Code de la sécurité intérieure

Article R511-40

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Article R511-40

A l'issue de chaque session de la formation mentionnée à l'article R. 511-37 (Formation continue obligatoire pour les agents de police municipale), le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet de département.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Attestation de formation pour les agents de police municipale

Résumé. Après chaque formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale donne une attestation à l'agent et aux autorités compétentes.

A l'issue de chaque session de la formation mentionnée à l'article R. 511-37 (Formation continue obligatoire pour les agents de police municipale), le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet de département.

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Source : Légifrance