Code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale
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Établissements publics de la Gendarmerie nationale
Résumé. Ce chapitre parle des établissements publics qui font partie de la Gendarmerie nationale.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale