Créé le 31 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du nombre de gagnants
Résumé. Après un jeu ou concours, les journaux doivent dire combien de personnes ont gagné.
A l'issue du jeu ou du concours, la publication de presse doit publier le nombre de gagnants.