Décret n°2016-1466 du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8

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Création d'articles sur les jeux et concours organisés par la presse

Résumé. Les éditeurs de presse doivent informer clairement les participants aux jeux et concours des frais remboursables, du règlement accessible et des chances réelles de gain.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presseCode de la sécurité intérieureArt. D322-5 : Règles pour les jeux dans la presseCode de la sécurité intérieureArt. D322-6 : Accès aux règles des jeux de presse
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 3 : Jeux et concours organisés par les publications de presse, Art. D322-5, Art. D322-6, Art. D322-7, Art. D322-8

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