Créé le 31 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarté des règles dans les jeux organisés par la presse
Résumé. Les règles des jeux organisés par les médias doivent être claires pour éviter de tromper les participants sur leurs chances de gagner.
Les modalités de déroulement du jeu, et notamment l'existence d'un tirage au sort entre les participants, doivent être clairement précisées afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains.