DÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. D322-1, Art. D322-2, Art. D322-3

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Transfert des pouvoirs d'autorisation des jeux de bienfaisance aux maires

Résumé. Le maire obtient plus de pouvoir pour autoriser et contrôler les jeux de bienfaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

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