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Transfert des pouvoirs d'autorisation des jeux de bienfaisance aux maires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l’autorité décisionnaire : passage du préfet au maireCode de la sécurité intérieureArt. D322-2 : Décision du maire pour les jeux d'argent à but non lucratif
→ Version 2 : Remplacement du maire par le préfetCode de la sécurité intérieureArt. D322-3 : Contrôle municipal sur les jeux de bienfaisance
→ Version 2 : Changement d’autorité subordonnante (préfet → maire)
- Code de la sécurité intérieureArt. D322-1, Art. D322-2, Art. D322-3