Article R321-21-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai implicite de rejet pour les demandes d'agrément
Résumé Pas de réponse de l'administration en quatre mois = demande refusée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-21-1 vaut décision de rejet.
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