Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne mentionnée à l'article R. 313-16 (Sécurité dans les magasins d'armes)Art. R.313-16Sécurité dans les magasins d'armesLes magasins vendant des armes doivent les protéger contre le vol avec des coffres-forts, des alarmes et d'autres mesures de sécurité. de ne pas conserver un matériel, une arme ou un de ces éléments qu'elle détient conformément aux dispositions de cet article ;
2° Toute personne responsable d'une association sportive de ne pas conserver une arme, un de ses éléments et les munitions mentionnés à l'article R. 314-8 (Sécurité des armes pour le tir sportif)Art. R.314-8Sécurité des armes pour le tir sportifLes clubs de tir sportif doivent sécuriser leurs armes dans des coffres-forts ou des armoires blindées, et les munitions doivent être conservées dans les mêmes conditions. dans les conditions fixées par cet article ;
3° L'exploitant de tir forain de ne pas conserver les armes mentionnées à l'article R. 314-9 (Règles de conservation des armes pour le tir forain)Art. R.314-9Règles de conservation des armes pour le tir forainLes armes utilisées dans les stands de tir forain doivent être enchaînées pendant leur utilisation et stockées dans un local surveillé quand elles ne sont pas utilisées. dans les conditions prévues par cet article ;
4° Toute personne responsable d'une entreprise mentionnée aux articles R. 314-5 (Stockage sécurisé des armes pour certaines activités)Art. R.314-5Stockage sécurisé des armes pour certaines activitésLes armes et munitions doivent être rangées dans des coffres-forts ou armoires fortes lorsqu'elles ne sont pas utilisées par certaines entreprises. et R. 314-6 (Accès aux armes dans les entreprises)Art. R.314-6Accès aux armes dans les entreprisesSeuls les responsables désignés par le chef d'entreprise peuvent accéder aux armes stockées dans des coffres-forts. de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions fixées aux mêmes articles ;
5° Tout loueur, locataire ou utilisateur temporaire mentionné à l'article R. 314-7 (Sécurité des armes louées pour les spectacles)Art. R.314-7Sécurité des armes louées pour les spectaclesLes personnes qui louent des armes pour des spectacles doivent les sécuriser contre le vol et les entreprises doivent faire un inventaire détaillé. de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions fixées au même article ;
6° Tout propriétaire d'armes mentionnées à l'article R. 314-7 (Sécurité des armes louées pour les spectacles)Art. R.314-7Sécurité des armes louées pour les spectaclesLes personnes qui louent des armes pour des spectacles doivent les sécuriser contre le vol et les entreprises doivent faire un inventaire détaillé. de ne pas faire, en cas de location, l'inventaire des armes conformément aux dispositions de cet article ou de ne pas annexer cet inventaire au contrat de location ;
7° Tout propriétaire, dirigeant, responsable d'un musée ou propriétaire de collections présentées au public mentionné à l'article R. 314-10 (Sécurité des armes dans les musées)Art. R.314-10Sécurité des armes dans les muséesLes musées non étatiques doivent sécuriser les armes exposées et tenir un registre inventaire. de ne pas respecter les dispositions que prescrit cet article au regard des mesures de sécurité, pour l'exposition et la conservation des armes, des éléments d'arme et des munitions ou concernant la tenue du registre inventaire ou de ne pas le présenter à toute réquisition des représentants de l'administration ;

8° Toute personne physique et toute personne morale mentionnées à l'article R. 312-44-1 (Autorisation d'armes pour les centres de formation en armurerie)Art. R.312-44-1Autorisation d'armes pour les centres de formation en armurerieLes organismes privés qui forment pour le certificat de qualification professionnelle en armurerie peuvent obtenir l'autorisation du préfet pour détenir jusqu'à quinze armes de catégorie B, sous conditions. de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions prévues aux articles R. 314-3 (Conservation sécurisée des armes à feu)Art. R.314-3Conservation sécurisée des armes à feuLes armes à feu et leurs munitions doivent être gardées dans des coffres-forts ou des pièces sécurisées pour éviter qu'elles ne soient utilisées par des personnes non autorisées. et R. 314-4 (Conservation des armes de catégorie C)Art. R.314-4Conservation des armes de catégorie CLes armes de catégorie C doivent être conservées dans des coffres-forts, démontées ou sécurisées pour éviter leur utilisation par des tiers. ;
9° Toute personne mentionnée à l'article R. 312-66-1 de ne pas conserver les armes, munitions et leurs éléments dans les conditions prévues à l'article R. 312-66-19.