Section précédente

Section 5

Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

R316-29 — R316-37

Section parente

Chapitre VI

Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

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Sous-section 1

Dispositions générales

R316-38 — R316-39

Code de la sécurité intérieure

Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

Sous-section 3 : Obligations des exportateurs