En vigueur depuis le 29 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide pour la création de compte de suivi d'armes
Résumé. Les personnes ayant des difficultés à créer un compte pour suivre leurs armes à feu peuvent recevoir de l'aide.
Les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création du compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 (Création d'un compte individualisé pour le suivi des armes) bénéficient d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de ce dispositif d'accompagnement.