Article R273-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations de gardiennage et de surveillance
Résumé Les responsables de locaux commerciaux et professionnels doivent suivre les règles de sécurité, sinon ils risquent des amendes.
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait, en violation des dispositions du présent chapitre, à ses obligations de surveillance et de gardiennage.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas à l'obligation d'information prévue à l'article R. 273-8 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.
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