Article R273-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des exploitants sur le gardiennage
Résumé Les exploitants doivent informer le préfet de département ou du préfet de police des mesures qu’ils ont mises en place pour garder ou surveiller leurs locaux.
Mots-clés : Sécurité Gardiennage Préfecture Contrôle
A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre sont tenus de lui faire connaître les dispositions qu'ils ont arrêtées pour assurer le gardiennage ou la surveillance desdits locaux. Le préfet prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations ainsi reçues. Il peut faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions.
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