Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Dispositions générales
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Obligations de sécurité pour les bailleurs
Résumé. Les propriétaires doivent sécuriser leurs immeubles avec des surveillants et des systèmes de sécurité, sinon ils risquent des sanctions.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
Section 2 : Dispositions pénales