Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Obligations de sécurité pour les bailleurs

Résumé. Les propriétaires doivent sécuriser leurs immeubles avec des surveillants et des systèmes de sécurité, sinon ils risquent des sanctions.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs
Section 2 : Dispositions pénales