En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Sanctions pour les bailleurs ne respectant pas les obligations de surveillance
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 (Obligation de surveillance pour les bailleurs) de se soustraire aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application des articles R. 271-1 (Obligation de surveillance pour les bailleurs) et R. 271-2 (Obligation de surveillance des immeubles par les bailleurs). Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la gestion.
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 271-6 (Obligation d'information du bailleur envers le préfet) ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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