Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de surveillance des immeubles

Résumé. Les propriétaires d'immeubles doivent surveiller leurs biens et peuvent être punis s'ils ne le font pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Sanctions pour les bailleurs ne respectant pas les obligations de surveillance

Résumé. Les bailleurs doivent assurer la surveillance de leurs immeubles et peuvent être amendés s'ils ne le font pas.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 (Obligation de surveillance pour les bailleurs) de se soustraire aux obligations de surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application des articles R. 271-1 (Obligation de surveillance pour les bailleurs) et R. 271-2 (Obligation de surveillance des immeubles par les bailleurs). Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la gestion.
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 271-6 (Obligation d'information du bailleur envers le préfet) ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Sanctions pour les bailleurs négligents en matière de sécurité

Résumé. Les bailleurs peuvent être punis d'une amende s'ils ne respectent pas leurs obligations de sécurité dans les immeubles, comme l'éclairage et l'accès aux parties communes.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 271-1 (Obligation de surveillance pour les bailleurs) de se soustraire aux obligations qui lui incombent en application de l'article R. 271-4 (Obligations de sécurité pour les bailleurs). Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas pris les mesures prescrites.
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 271-6 (Obligation d'information du bailleur envers le préfet) ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 2 : Dispositions pénales
Article R271-7
Article R271-8