Code de la sécurité intérieure

Article R151-5

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Article R151-5

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des termes pour les DOM

Résumé. L'article précise les adaptations des termes utilisés dans le code de la sécurité intérieure pour les DOM comme la Guadeloupe, la Guyane, etc.

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. Le texte modifie le titre du directeur départemental, passant d'un poste lié à la sécurité publique à un poste lié à la police nationale, avant d’être remplacé par le directeur territorial.

En vigueur du samedi 29 janvier 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022art. 2 : Remplacement du directeur départemental de la sécurité publique

En résumé. Ajout d’une nouvelle substitution : le directeur départemental de la sécurité publique est désormais remplacé par le directeur territorial de la police nationale.

Source : Légifrance