Code de la sécurité intérieure

Article L855-1 C

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Article L855-1 C

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement).
A ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application du même article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement). Elle peut, à sa demande et à la seule fin de s'assurer du respect des champs d'application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en œuvre sur le fondement dudit article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement) et se faire communiquer les renseignements collectés conservés à la date de sa demande et les transcriptions et extractions réalisées.
La commission peut, à tout moment, adresser au Premier ministre, ainsi qu'à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2017

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Contrôle des interceptions de communications hertziennes

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement surveille l'utilisation des mesures d'interception des communications hertziennes par les services de renseignement.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement).
A ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application du même article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement). Elle peut, à sa demande et à la seule fin de s'assurer du respect des champs d'application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en œuvre sur le fondement dudit article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement) et se faire communiquer les renseignements collectés conservés à la date de sa demande et les transcriptions et extractions réalisées.
La commission peut, à tout moment, adresser au Premier ministre, ainsi qu'à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.

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