En vigueur depuis le 31 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des renseignements
I.-Les renseignements collectés en application de l'article L. 855-1 A (Interception des communications hertziennes par les services de renseignement) sont détruits à l'issue d'une durée de six ans à compter de leur recueil.
Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil.
II.-Les renseignements mentionnés au I ne peuvent être transcrits ou extraits pour d'autres finalités que celles mentionnées à l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation). Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n'est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au même article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation).