En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'application de l'article L. 741-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article L. 741-3 (Plan Orsec de zone pour les grandes catastrophes) n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.