Code de la sécurité intérieure

Article L636-1

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Article L636-1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur le conseil national des activités privées de sécurité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Source : Légifrance