En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Application des règles par décret
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
Code de la sécurité intérieure
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
Source : Légifrance