Code de la sécurité intérieure

Article L631-1

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Article L631-1

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des activités de sécurité privée

Résumé. Les activités de sécurité privée sont régies par ce titre, sauf si elles sont menées par un service public.

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 40 : Création d'un cadre légal pour la formation en sécurité privée

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les activités mentionnées au titre II bis, en plus des titres Ier et II.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance