Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Dispositions particulières des polices municipales dans les DOM
Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour les polices municipales en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion