Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

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Dispositions particulières des polices municipales dans les DOM

Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour les polices municipales en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion