Article L434-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un code de déontologie
Résumé Les policiers et gendarmes ont un code de conduite défini par décret.
Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.
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