Code de la sécurité intérieure

Article L434-1

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Article L434-1

Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Création d'un code de déontologie pour la police et la gendarmerie

Résumé. Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie sera créé par un décret.

Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.

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