Code de la sécurité intérieure
Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les armes dans l'UE
Résumé. Ce chapitre régit les règles pour acheter, posséder et transporter des armes dans l'Union européenne.
En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017
Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats→Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 mars 2017
Chapitre VI : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats