Code de la sécurité intérieure

Article L251-8

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Article L251-8

Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection aux fins de prévention d'actes de terrorisme sont prévues au chapitre III du titre II du présent livre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Utilisation des caméras pour prévenir le terrorisme

Résumé. Les préfets peuvent ordonner l'installation de caméras pour prévenir le terrorisme, selon des règles précises.

Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection aux fins de prévention d'actes de terrorisme sont prévues au chapitre III du titre II du présent livre.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance