Article L251-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de la vidéoprotection pour la prévention du terrorisme
Résumé L'État peut installer des caméras pour prévenir des attentats.
Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection aux fins de prévention d'actes de terrorisme sont prévues au chapitre III du titre II du présent livre.
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