Code de la sécurité intérieure

Article L232-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L232-3

Les traitements mentionnés aux articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) et L. 232-2 (Utilisation des données voyageurs pour la sécurité nationale) peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interconnexion des données de voyageurs avec les fichiers de recherche

Résumé. Les données des voyageurs hors UE peuvent être connectées à des fichiers de recherche pour mieux contrôler les frontières et lutter contre le terrorisme.

Les traitements mentionnés aux articles L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) et L. 232-2 (Utilisation des données voyageurs pour la sécurité nationale) peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance