Code de la sécurité intérieure

Article L232-2

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Article L232-2

Les traitements mentionnés à l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) peuvent également être mis en œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. L'accès à ceux-ci est alors limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités :
1° Des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions ;
2° Des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux ;
3° Des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes et atteintes mentionnés au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 décembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données voyageurs pour la sécurité nationale

Résumé. L'article L232-2 du Code de la sécurité intérieure permet d'utiliser les données des voyageurs pour prévenir le terrorisme et protéger les intérêts de la Nation, avec un accès limité aux agents habilités.

Les traitements mentionnés à l'article L. 232-1 (Contrôle aux frontières et traitement automatisé de données personnelles) peuvent également être mis en œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. L'accès à ceux-ci est alors limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités :
1° Des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions ;
2° Des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, chargés de la sûreté des transports internationaux ;
3° Des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes et atteintes mentionnés au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1168 du 18 décembre 2013art. 16 : Extension de l'usage des données des voyageurs

En résumé. Le texte élargit l’usage des traitements pour inclure non seulement les actes de terrorisme mais aussi les menaces contre les intérêts fondamentaux de la Nation, et précise que le renseignement est habilité à prévenir ces deux types d’attaques.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Source : Légifrance