Code de la sécurité intérieure

Chapitre X : Contrôle parlementaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle parlementaire sur les mesures anti-terroristes

Résumé. Les parlementaires sont tenus au courant des actions contre le terrorisme et peuvent poser des questions pour en savoir plus.

En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Contrôle parlementaire des mesures anti-terroristes

Résumé. Les parlementaires sont informés des mesures anti-terroristes et peuvent demander plus d'informations.

L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des chapitres VI à IX bis du présent titre. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de ces dispositions. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme.

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2017

Chapitre X : Contrôle parlementaire
Article L22-10-1