En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 31 juillet 2021
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Sanctions pour violation d'une fermeture de lieu de culte
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 (Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme) est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.