Code de la sécurité intérieure

Article L227-2

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Article L227-2

La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 (Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme) est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Sanctions pour violation d'une fermeture de lieu de culte

Résumé. Si un lieu de culte est fermé pour éviter des actes terroristes, le violer peut entraîner six mois de prison et une amende.

La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 (Fermeture des lieux de culte incitant à la violence ou au terrorisme) est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 3 : Extension des sanctions pour violation de lieux de culte fermés

En résumé. La nouvelle version étend la sanction à la fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant, élargissant ainsi le champ d’application de l’article L. 227‑1.

Source : Légifrance