Article L227-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de la violation de fermeture de lieux de culte
Résumé Ne pas respecter la fermeture d'un lieu de culte peut coûter six mois de prison et 7 500 euros d'amende.
La violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte ou d'un lieu en dépendant prise en application de l'article L. 227-1 est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
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