Article L22-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non‑respect d’un arrêté lié aux troubles du trafic
Résumé Si tu ne respectes pas l’arrêté qui t’interdit d’aller dans certains endroits liés à la drogue, tu peux être en prison six mois et payer trois mille sept cents cinquante euros.
Mots-clés : sanctions pénales troubles publics trafic de stupéfiants
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
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