Code de la sécurité intérieure

Article L22-11-2

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Article L22-11-2

Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Sanctions pour non-respect d'une interdiction liée au trafic de stupéfiants

Résumé. Ne pas respecter une interdiction de se rendre dans des lieux liés au trafic de drogue peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende.

Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

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