En vigueur depuis le 15 juin 2025
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Sanctions pour non-respect d'une interdiction liée au trafic de stupéfiants
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 (Interdiction d'accès aux lieux liés au trafic de stupéfiants) est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.