Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 8
Créé le 6 août 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Résumé. L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public avec des représentants politiques dans son administration.
I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs.
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