Code de la sécurité intérieure

Article L123-1

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Article L123-1

I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs.

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Créé le 6 août 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Résumé. L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public avec des représentants politiques dans son administration.

I.-L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-L'institut comporte un Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, dont le conseil d'orientation comprend deux députés et deux sénateurs.

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