Code de la santé publique

Titre III : Débits de boissons

Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons

Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires

Section 3 : Permis d'exploitation

Section 4 : Transferts de débits de boissons

Chapitre III : Péremption des licences

Chapitre IV : Débits temporaires

Chapitre V : Zones protégées

Section 1 : Détermination des zones de protection

Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts

Section 3 : Dérogations

Chapitre VI : Exploitation