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Article R6414-3

Inapplication de l'article R. 6145-15 à Mayotte

Code de la santé publique

Article R6414-2

Article R6414-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de la santé publique

Résumé Pour Mayotte, les articles R6145-4, R6145-6, R6145-10, R6145-12, R6145-14, R6145-21, R6145-26 et R6145-36 sont modifiés comme suit : 1° R6145-4 ne s'applique pas pour l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles; 2° R6145-6, R6145-10 et R6145-14 remplacent la référence à L6145-1 par L6416-2; 3° R6145-12 supprime les points 4° à 6°; 4° R6145-21 remplace " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " par L. 6416-5; 5° R6145-26 et R6145-36 remplacent " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " par L. 6416-4.

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :

1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ;

2° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;

3° A l'article R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ;

4° A l'article R. 6145-21, les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ;

5° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36, les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".

2 versions

8 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une adaptation spécifique à l’article R 6145‑4

Résumé des changements Une nouvelle disposition est ajoutée pour l’article R 6145‑4, supprimant la clause « Sous réserve… », tandis que les autres adaptations restent inchangées.

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :

1° A l'article R. 6145-4, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, " ne sont pas applicables ;

2° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;

3° A l'article R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ;

4° A l'article R. 6145-21, les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ;

5° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36, les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 19 septembre 2010

Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :

1° Aux articles R. 6145-6, R. 6145-10, R. 6145-14, la référence à l'article L. 6145-1 est remplacée par la référence à l'article L. 6416-2 ;

2° A l'article R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ;

3° A l'article R. 6145-21, les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ;

4° Aux articles R. 6145-26 et R. 6145-36, les mots : " L. 174-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-4 ".