Article R6414-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplication de l'article R. 6145-15 à Mayotte
Résumé Les établissements de santé de Mayotte n'ont pas à suivre les mêmes règles que les autres pour leurs comptes.
L'article R. 6145-15 n'est pas applicable à Mayotte.
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