Section parente

Section 1

Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales

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Sous-section 3

Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R6145-10 — R6145-20

Code de la santé publique

Sous-section 2 : Directeur

Article R6145-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et responsabilités du directeur en matière financière

Résumé Le directeur gère le budget de l'hôpital et peut déplacer de l'argent entre différentes parties, mais ne peut pas augmenter les fonds limités.

Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable public de l'établissement.

4 versions

Article R6145-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'ordonnateur en matière de comptabilité des engagements et de suivi des prévisions budgétaires

Résumé L'ordonnateur doit faire deux rapports par an sur les finances réelles et proposer des ajustements.

L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements, au moins pour chacun des chapitres prévus au 2° de l'article R. 6145-3.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur établit deux fois par exercice un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions de modifications du budget. Les dates d'arrêt et de transmission de cet état comparatif au directeur général de l'agence régionale de santé sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

5 versions

2 cités

Article R6145-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comptabilité analytique des établissements de santé

Résumé Le directeur de l'hôpital doit faire une comptabilité détaillée de toutes les activités et la partager avec le conseil de surveillance, et préparer un rapport sur les coûts à envoyer à l'agence régionale de santé.

Le directeur tient une comptabilité analytique qui couvre la totalité des activités et des moyens de l'établissement, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Le directeur communique au conseil de surveillance les résultats de la comptabilité analytique.

Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 6113-7 et L. 6113-8, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation affectées, pendant l'exercice, aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il transmet ce document au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice clos. Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

2 versions

1 cité

Article R6145-8

Le conseil d'administration délibère sur le rapport préliminaire, mentionné au 3° de l'article L. 6143-1, présenté par le directeur. Ce rapport porte notamment sur les objectifs et les prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des moyens nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet d'établissement, conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ainsi que sur les prévisions de recettes et de dépenses pour les activités sociales et médico-sociales mentionnées au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le rapport, accompagné de la délibération y afférente, est transmis au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que le cas échéant à l'autorité de tarification compétente pour les services ou activités retracés dans un compte de résultat prévisionnel annexe.

1 version

3 cités

Article R6145-9

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Audience du directeur d'établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé

Résumé Un directeur d'hôpital peut demander à parler au directeur de l'agence de santé avant qu'il ne prenne des décisions importantes.

Le directeur d'établissement est entendu, à sa demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé avant que ce dernier prenne les décisions mentionnées à l'article R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 du présent code.

3 versions

1 cité