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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Section 2

Dispositions particulières au transport terrestre

R6314-4 — R6314-6

Code de la santé publique

Section 1 : Dispositions communes aux transports terrestre et aérien

Article R6314-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'utilisation frauduleuse de l'agrément de transport sanitaire

Résumé Mentir pour dire que tu as l'agrément de transport sanitaire est puni par une amende.

Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen que l'on est titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 6312-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe est applicable.

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Article R6314-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-soumission aux contrôles des véhicules de transport sanitaire

Résumé Ne pas soumettre vos véhicules de transport sanitaire aux contrôles peut vous coûter une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.

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Article R6314-3

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux présent chapitre.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.

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