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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Permanence des soins en médecine générale

R6315-1 — R6315-7

Code de la santé publique

Section 2 : Dispositions particulières au transport terrestre

Article R6314-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations des titulaires d'agrément pour les transports sanitaires terrestres

Résumé Ne pas tenir à jour la liste du personnel ou ne pas communiquer avec le centre de régulation des appels médicaux pendant la garde, coûte cher aux personnes ayant un agrément pour les transports sanitaires terrestres.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 :

1° Ne pas tenir à jour et ne pas adresser annuellement la liste de son personnel en précisant sa qualification à l'agence régionale de santé ;

2° De ne pas informer, pendant la garde, le centre de réception et de régulation des appels médicaux conformément au 4° de l'article R. 6312-23.

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Article R6314-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des obligations de transport sanitaire terrestre

Résumé Ne pas respecter les règles de transport de malades en ambulance peut entraîner une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 :

1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;

2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6312-16 relatives aux conditions de transport du malade.

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Article R6314-6

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Usurpation de l'identité des services d'aide médicale urgente

Résumé Se faire passer pour un service d'urgence médicale est puni par une amende.

Le fait de laisser croire faussement, par dénomination, emblèmes ou tout autre moyen, de sa participation au fonctionnement des services d'aide médicale urgente et des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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