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Section 1

Dispositions communes aux transports terrestre et aérien

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Article R6314-4

Sanctions pour non-respect des obligations des titulaires d'agrément pour les transports sanitaires terrestres

Code de la santé publique

Article R6314-2

Article R6314-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-soumission aux contrôles des véhicules de transport sanitaire

Résumé Ne pas soumettre vos véhicules de transport sanitaire aux contrôles peut vous coûter une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.

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Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11, de ne pas soumettre les véhicules et les aéronefs affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de la direction des affaires sanitaires et sociales.