Code de la santé publique

Paragraphe 1 : Nullité et dissolution

Article R6223-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité et dissolution de la société civile professionnelle

Résumé Pour que la dissolution ou la nullité d'une société civile professionnelle soit connue des autres, des démarches administratives spécifiques doivent être faites.

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après.

Article R6223-47

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Dépôt des décisions de nullité d'une société civile professionnelle

Résumé Si une société civile professionnelle est annulée par un juge, le procureur doit enregistrer cette décision et la partager avec les autorités concernées.

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.

Article R6223-48

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Dissolution anticipée de la société civile professionnelle

Résumé Si trois quarts des membres d'une société sont d'accord, ils peuvent la fermer avant la fin de son existence légale.

La dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est déposée par le ou les représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général de l'agence régionale de santé et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.

Article R6223-49

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Dissolution automatique d'une société civile professionnelle

Résumé Si tous les membres de la société sont retirés de la liste professionnelle, la société est automatiquement dissoute.

La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.

Les décisions de radiation sont déposées au registre du commerce et des sociétés par le conseil de l'ordre compétent.

Article R6223-50

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Dissolution de la société civile professionnelle en cas de décès des associés

Résumé La société se dissout si tous ses membres meurent en même temps ou si le dernier membre meurt.

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.

Article R6223-51

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Dissolution de plein droit de la société

Résumé La société est dissoute si tous les membres ou le dernier membre demandent à quitter.

La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.

Article R6212-51

La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après.

Article R6212-52

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est adressée, à la diligence du procureur de la République, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.

Article R6212-53

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au préfet du département et aux conseils de l'ordre dont relèvent les associés.

Article R6212-54

La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2.

Elle est également dissoute en cas de retrait par le préfet de l'autorisation de fonctionnement accordée au laboratoire en application de l'article L. 6211-2.

Les décisions de radiation ou de retrait d'autorisation mentionnées à l'alinéa précédent sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la diligence, selon le cas, du conseil de l'ordre compétent ou du préfet.

Article R6212-55

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.

Article R6212-56

La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.

Article R6212-57

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au second alinéa de l'article 26 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, céder une partie de ses parts à une personne remplissant les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale.

A défaut, la société peut être dissoute dans les conditions prévues au même article.