Article R6212-55
Abrogé depuis le 2016-01-29
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
1 version
Code de la santé publique
Article R6212-55
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le vendredi 29 janvier 2016
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.