Article R6223-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la société civile professionnelle en cas de décès des associés
Résumé La société se dissout si tous ses membres meurent en même temps ou si le dernier membre meurt.
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
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