Article R6223-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution automatique d'une société civile professionnelle
Résumé Si tous les membres de la société sont retirés de la liste professionnelle, la société est automatiquement dissoute.
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.
Les décisions de radiation sont déposées au registre du commerce et des sociétés par le conseil de l'ordre compétent.
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