Code de la santé publique

Article R6223-51

Article R6223-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de plein droit de la société

Résumé La société est dissoute si tous les membres ou le dernier membre demandent à quitter.

La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.


Historique des versions

Version 1

La société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.