Article R6223-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité et dissolution de la société civile professionnelle
Résumé Pour que la dissolution ou la nullité d'une société civile professionnelle soit connue des autres, des démarches administratives spécifiques doivent être faites.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues ci-après.
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