Article R6152-431
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'assistance pour le praticien lors des entretiens de rupture conventionnelle
Résumé Un médecin peut demander à un conseiller de l'accompagner lors des discussions sur la rupture de son contrat, et ce conseiller doit garder le secret sur les informations personnelles.
Lors du ou des entretiens prévus à l'article R. 6152-430, le praticien peut, après en avoir informé le directeur de l'établissement ou son représentant, se faire assister par un conseiller de son choix.
Le conseiller du praticien est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
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