Article R6152-400
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité transitoire des dispositions aux praticiens contractuels
Résumé Les praticiens contractuels en poste à la date du décret du 5 février 2022 continuent d'être régis par les anciennes règles.
Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
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