Code de la santé publique

Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes

Article R4235-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la concurrence déloyale et respect du libre choix du pharmacien

Résumé Les pharmaciens ne doivent pas forcer les patients à les choisir et ne doivent pas tricher pour avoir plus de clients.

Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.

Article R4235-22

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Interdictions de procédés de recherche de la clientèle pour les pharmaciens

Résumé Les pharmaciens ne doivent pas utiliser de moyens indignes pour attirer des clients.

Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.

Article R4235-23

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Interdiction aux pharmaciens d'utiliser leurs mandats pour accroître leur clientèle

Résumé Un pharmacien ne peut pas utiliser son poste pour avoir plus de clients.

Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.

Article R4235-24

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Indications autorisées sur les correspondances des pharmaciens

Résumé Les pharmaciens ne peuvent mettre que des informations basiques sur leurs lettres.

Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs en-têtes de lettres et papiers d'affaires sont :

1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs, telles que : adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de télécopie, numéros de comptes de chèques ;

2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;

3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau professionnel dont ils sont membres ; en ce qui concerne les officines et les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce sigle ne peut prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire ;

4° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le Conseil national de l'ordre ;

5° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Article R4235-25

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Interdiction de tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient

Résumé Un pharmacien ne doit pas profiter de la maladie d'un patient.

Est strictement interdit comme contraire à la moralité professionnelle tout acte ou toute convention ayant pour objet ou pour effet de permettre au pharmacien de tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient.

Article R4235-26

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Interdiction de faciliter l'exercice illégal de la pharmacie ou de la médecine

Résumé Les pharmaciens ne peuvent aider quelqu'un à exercer illégalement leur métier.

Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, de la médecine ou de toute autre profession de santé.

Article R4235-27

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Interdiction du compérage entre professionnels de santé

Résumé Les professionnels de santé ne doivent pas s'entendre pour tromper les patients.

Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit.

On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers.

Article R4235-28

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Interdiction des manifestations de recherche de clientèle pour les pharmaciens

Résumé Les pharmaciens ne doivent pas organiser des événements pour attirer des clients, sauf s'ils n'ont pas un but scientifique ou pédagogique et ne leur rapportent rien de matériel.

Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne répondraient pas à des objectifs scientifiques, techniques ou d'enseignement et qui leur procureraient des avantages matériels, à moins que ceux-ci ne soient négligeables.

Article R4235-29

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Conventions et redevances pour les inventions et études en pharmacie

Résumé Les pharmaciens peuvent gagner de l'argent pour leurs idées médicales, mais pas en aidant des pratiques illégales.

Sont autorisées les conventions afférentes au versement de droits d'auteur ou d'inventeur.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4235-26, les pharmaciens peuvent recevoir des redevances pour leur contribution à l'invention, l'étude ou à la mise au point de médicaments, dispositifs médicaux, appareils de laboratoire, techniques ou méthodes.

Ils peuvent verser, pour de telles inventions, études ou mises au point, les redevances convenues aux personnes auxquelles ils sont liés par contrat ou par convention.

Article R4235-30

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Obligations de véracité, loyauté et tact dans la publicité

Résumé Les publicités des pharmacies doivent être vraies et respectueuses.

Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure.