Code de la santé publique

Sous-section 1 : Devoirs généraux

Article R4235-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoirs généraux des pharmaciens

Résumé Les pharmaciens aident à informer sur la santé et luttent contre la toxicomanie, les MST et le dopage.

Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine.

Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage.

Article R4235-3

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Indépendance et dignité du pharmacien

Résumé Le pharmacien doit rester honnête et indépendant, et ne pas tricher.

Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit.

Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.

Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance.

Article R4235-4

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Compatibilité des activités du pharmacien

Résumé Un pharmacien peut avoir un autre travail seulement si cela est permis par la loi et n'atteint pas son image professionnelle.

Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.

Article R4235-5

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Obligation de secret professionnel pour les pharmaciens

Résumé Les pharmaciens doivent garder les secrets et s'assurer que leurs employés le fassent aussi.

Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi.

Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.

Article R4235-6

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Devoir de dévouement envers les patients

Résumé Un pharmacien doit traiter tous ses patients de la même manière.

Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art.

Article R4235-7

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Devoir d'assistance en danger immédiat

Résumé Un pharmacien doit aider quelqu'un en danger s'il peut le faire.

Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure.

Article R4235-8

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Devoirs de collaboration des pharmaciens avec les autorités compétentes

Résumé Les pharmaciens aident les autorités à protéger la santé.

Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé.

Article R4235-9

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Obligations du pharmacien envers les institutions de protection sociale

Résumé Le pharmacien doit aider à ce que les systèmes de sécurité sociale fonctionnent correctement.

Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se conforme, dans l'exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes.

Article R4235-10

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Devoirs du pharmacien en matière de santé publique et de charlatanisme

Résumé Un pharmacien doit protéger la santé publique et ne pas vendre de produits douteux.

Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique.

Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère.

Article R4235-11

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Obligation d'actualisation des connaissances pour les pharmaciens

Résumé Les pharmaciens doivent toujours se former.

Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances.

Article R4235-12

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Obligations de soin et d'installation pour les pharmacies

Résumé Les pharmacies doivent être bien équipées et les professionnels doivent travailler avec soin, et les désaccords sont signalés au président du conseil central de l'ordre.

Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée.

Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus.

Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil central compétent de l'ordre.

Article R4235-13

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Exercice personnel du pharmacien

Résumé Un pharmacien doit faire les tâches lui-même ou s'assurer que quelqu'un d'autre les fait bien.

L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.

Article R4235-14

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Définition des attributions des pharmaciens assistants ou délégataires

Résumé Un pharmacien doit noter par écrit ce que les autres pharmaciens doivent faire.

Tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il donne délégation.

Article R4235-15

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Inscription et remplacement des pharmaciens

Résumé Un pharmacien doit s'assurer que ses assistants et remplaçants sont bien enregistrés et qualifiés.

Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre.

Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire.

Article R4235-16

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Responsabilité disciplinaire des pharmaciens

Résumé Si un pharmacien fait quelque chose de mal sous la supervision d'un autre, les deux peuvent être punis.

Les instances disciplinaires de l'ordre apprécient dans quelle mesure un pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par un autre pharmacien placé sous son autorité.

Les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent être simultanément engagées.

Article R4235-17

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Déclaration des changements d'activité ou de structure dans les pharmacies et laboratoires

Résumé Les changements majeurs dans les pharmacies et laboratoires doivent être signalés à l'ordre.

Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une déclaration au conseil compétent de l'ordre.

Article R4235-18

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Indépendance du pharmacien

Résumé Un pharmacien doit rester indépendant et ne pas se laisser influencer par des contrats.

Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel.

Article R4235-19

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Interdiction de rémunération disproportionnée entre pharmaciens

Résumé Un pharmacien ne peut pas donner ou recevoir un salaire qui ne correspond pas à son travail.

Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités assumées.

Article R4235-20

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Devoirs des pharmaciens envers les autorités administratives

Résumé Les pharmaciens doivent bien travailler avec les autorités et aider les inspecteurs.

Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives. Ils doivent donner aux membres des corps d'inspection compétents toutes facultés pour l'accomplissement de leurs missions.