Retour à la section

Sous-section 2

Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes

Article suivant

Article R4235-22

Interdictions de procédés de recherche de la clientèle pour les pharmaciens

Code de la santé publique

Article R4235-21

Article R4235-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la concurrence déloyale et respect du libre choix du pharmacien

Résumé Les pharmaciens ne doivent pas forcer les patients à les choisir et ne doivent pas tricher pour avoir plus de clients.

Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.