Code de la santé publique

Article R4235-23

Article R4235-23

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Interdiction aux pharmaciens d'utiliser leurs mandats pour accroître leur clientèle

Résumé Un pharmacien ne peut pas utiliser son poste pour avoir plus de clients.

Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.


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Version 1

Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.